(4) Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord sectoriel sur le changement climatique élargiraient son champ d’application pour y inclure les exportations de secteurs industriels qui ne sont actuellement pas couverts par lui. Dès lors, les modifications permettraient aux exportations d’un plus grand nombre de secteurs industriels qui satisfont aux critères applicables de bénéficier des conditions et modalités établies par l’accord sectoriel sur le changement climatique. Cela habiliterait ensuite les organismes de crédit à l’exportation de l’Union et d’autres participants à jouer un rôle plus important dans le soutien à la transition écologique et à contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris.
Décision (UE) 2023/1573 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1573
RattachementDécision (UE) 2023/1573
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023D1573)
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