(5) En vertu de l’article 9 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2024 devrait tenir compte de l’exclusion des petites installations du SEQE de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE. Aucune exclusion de ce type n’a eu lieu depuis la publication de la décision (UE) 2020/1722.
Décision (UE) 2023/1575 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1575
RattachementDécision (UE) 2023/1575
Versionacte d'origine du 27/07/2023 (CELEX 32023D1575)
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