(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et a conclu qu’une disposition relative à une dérogation humanitaire applicable à certains acteurs, tels qu’ils sont énumérés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU, devrait être insérée au titre des mesures complémentaires de l’Union concernant le gel de fonds et de ressources économiques.
Décision (PESC) 2023/1598 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1598
RattachementDécision (PESC) 2023/1598
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1598)
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