(10) Outre l’adjudication, l’émission de titres de créance dans le cadre de programmes d’emprunt s’effectue par voie de syndication ou par placements privés. À cette fin, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement satisfaisant aux conditions d’éligibilité établies pour les opérations syndiquées et les placements privés sont désignés par la Commission pour chaque opération d’emprunt.
Décision d’exécution (UE) 2023/1602 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1602
Versionacte d'origine du 31/07/2023 (CELEX 32023D1602)
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