Article considérant 14

(14) Les spécialistes en titres publics devraient signaler à la Commission tout cas de non-respect des pratiques et de l’éthique du marché, ainsi que notifier à celle-ci toute procédure, tout jugement, toute décision ou toute sanction se rapportant aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatives au système de détection rapide et d’exclusion, en particulier ses articles 135 à 142. Ces notifications devraient concerner uniquement les spécialistes en titres publics eux-mêmes et leurs entités mères. Il convient qu’une telle notification soit sans préjudice de l’obligation faite aux spécialistes en titres publics d’informer immédiatement la Commission de toute modification de la situation déclarée au moment de la procédure de demande.