(5) Les spécialistes en titres publics qui sont admis dans le réseau sont autorisés à participer aux adjudications organisées par la Commission pour les emprunts de fonds sur les marchés des capitaux. La définition des critères d’éligibilité au réseau s’appuie sur l’expérience acquise par la Commission lors de la sélection des établissements de crédit et des entreprises d’investissement dans le cadre des programmes d’assistance financière existants. Elle est également fondée sur les bonnes pratiques des émetteurs souverains et supranationaux.
Décision d’exécution (UE) 2023/1602 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1602
Versionacte d'origine du 31/07/2023 (CELEX 32023D1602)
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