(6) Il convient d’autoriser les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à adhérer au réseau des spécialistes en titres publics dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Ces critères visent à garantir que les spécialistes en titres publics s’acquittent efficacement de leur fonction, et en particulier qu’ils mènent avec compétence les opérations de marché et respectent les engagements de prise ferme souscrits. À cet égard, il est essentiel que les spécialistes en titres publics éligibles puissent justifier d’une solide structure organisationnelle, de capacités professionnelles et de gestion éprouvées et d’une activité avérée sur le marché de la souscription d’émissions obligataires souveraines et supranationales et démontrent leur conformité au cadre réglementaire applicable, notamment en ce qui concerne les exigences prudentielles de l’Union et la surveillance de celles-ci. Conformément au principe de transparence, ces critères ainsi que les décisions relatives à l’admission d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en tant que spécialiste en titres publics devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2023/1602 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1602
Versionacte d'origine du 31/07/2023 (CELEX 32023D1602)
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