Version d'origine : acte du 10/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/1614
RattachementDécision (PESC) 2023/1614
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1614)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2023/1614EUR-Lex →
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles visant à faciliter le transfert par un État membre de l’Union européenne de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé, au large des côtes de la Somalie, à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Voir page 3 du présent Journal officiel.
Aller plus loin
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