Décision (PESC) 2023/1614 du Conseil du 10 juillet 2023 relative à la signature et à la conclusion au nom de l’Union d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles visant à faciliter le transfert par un État membre de l’Union européenne de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé, au large des côtes de la Somalie, à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants

(1) Le 22 décembre 2020, le Conseil a, par la décision (PESC) 2020/2188, prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta), instituée par l’action commune 2008/851/PESC du Conseil, et a étendu son mandat aux deux tâches annexes exécutives consistant à contribuer à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie et à la lutte contre le trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie.

(2) L’action commune 2008/851/PESC dispose que des accords peuvent être conclus avec des États tiers, sur la base d’autorisations accordées au cas par cas par le Conseil, pour faciliter le transfert par un État membre de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires à l’encontre de ces personnes. Ces accords doivent notamment comprendre des dispositions concernant les conditions relatives au transfert de ces personnes conformément au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que les personnes concernées ne soient pas soumises à la peine de mort, à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

(3) Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté une décision autorisant le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d’un accord visant à faciliter le transfert par un État membre de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie.

(4) Le 12 décembre 2022, le Conseil a, par la décision (PESC) 2022/2441, modifié le nom d’Atalanta qui est devenu «EUNAVFOR ATALANTA», prorogé son mandat jusqu’au 31 décembre 2024 et décidé que, tout en exerçant ses tâches, elle devait apporter une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge.

(5) Un accord a été négocié entre l’Union et la République des Seychelles sur la base de l’autorisation accordée par le Conseil le 20 mai 2021.

(6) Il convient d’approuver cet accord entre l’Union et la République des Seychelles au nom de l’Union,