(3) Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté une décision autorisant le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d’un accord visant à faciliter le transfert par un État membre de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie.
Décision (PESC) 2023/1614 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1614
RattachementDécision (PESC) 2023/1614
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1614)
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