(15) Si, après examen de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement de constructeurs est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. C’est le cas de 4 constructeurs de voitures particulières et de 2 constructeurs de véhicules utilitaires légers.
Décision d’exécution (UE) 2023/1623 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1623
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1623
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1623)
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