(3) Toutes les autorités déclarantes ont transmis leurs données pour 2021 à la Commission, dans certains cas avec un certain retard par rapport au délai fixé, à savoir le 28 février 2022. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les autorités déclarantes concernées et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec une autorité déclarante, les données provisoires transmises par ce pays n’ont pas été rectifiées.
Décision d’exécution (UE) 2023/1623 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1623
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1623
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1623)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.