(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin que l’excédent de l’Union soit restitué aux États membres avant le 9 septembre 2023, date à laquelle prend fin la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre du protocole de Kyoto,
Décision (UE) 2023/1665 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1665
RattachementDécision (UE) 2023/1665
Versionacte d'origine du 28/08/2023 (CELEX 32023D1665)
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