Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé «acte d’adhésion»), l’adhésion de la République de la Croatie à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République d’Indonésie ont abouti.
(3) L’article 4, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire dès la date de sa signature.
(4) Le protocole devrait être signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
Le protocole s’applique à titre provisoire dès la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.