Article considérant 1

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé «acte d’adhésion»), l’adhésion de la République de la Croatie à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.