Décision (UE) 2023/1685 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1685
RattachementDécision (UE) 2023/1685
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32023D1685)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/1685EUR-Lex →

(3) L’article 4, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire dès la date de sa signature.

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