Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission et son annexe IV établissent les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-vaisselle ménagers. L’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/2017 a été modifiée par le règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission.