Les autorités compétentes du Cambodge transmettent à la Commission, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un rapport trimestriel sur l’application du cumul visé à l’article 1er. Ce rapport fournit la liste des attestations d’origine établies au cours de la dernière période pour les produits visés à l’article 1er, les exportateurs concernés identifiés par leur numéro REX, les quantités et la position SH des matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes originaires du Viêt Nam, ainsi que les quantités de bicyclettes exportées vers l’Union.
Décision (UE) 2023/1810 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1810
RattachementDécision (UE) 2023/1810
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1810)
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