(1) L’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 dispose que les pays bénéficiaires du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne peuvent demander un cumul étendu avec un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange (ALE) au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur.
Décision (UE) 2023/1810 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1810
RattachementDécision (UE) 2023/1810
Versionacte d'origine du 19/09/2023 (CELEX 32023D1810)
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