(11) Il convient que le cumul accordé par la présente décision s’applique jusqu’à la date fixée à l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012.
Décision (UE) 2023/1810 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1810
RattachementDécision (UE) 2023/1810
Versionacte d'origine du 19/09/2023 (CELEX 32023D1810)
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