(4) Par lettre du 2 décembre 2022, le Cambodge a présenté une demande d’extension du cumul avec le Viêt Nam au titre de l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446. La demande concerne certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes originaires du Viêt Nam destinées à être utilisées comme matières originaires au Cambodge afin de produire et d’exporter vers l’Union européenne, dans le cadre des tarifs préférentiels du SPG, des bicyclettes relevant des positions 87.11, 87.12 et 95.03 du système harmonisé (SH).
Décision (UE) 2023/1810 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1810
RattachementDécision (UE) 2023/1810
Versionacte d'origine du 19/09/2023 (CELEX 32023D1810)
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