(3) Conformément à l’article 118, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625, le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 établissant le programme de contrôles de la Commission pour l’année suivante doit être communiqué aux États membres avant la fin de chaque année. Le chapitre 11 devrait être actualisé pour tenir compte du programme de contrôles de la Commission prévu pour 2024.
Décision d’exécution (UE) 2023/1811 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1811
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1811
Versionacte d'origine du 20/09/2023 (CELEX 32023D1811)
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