Article 1
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2023/1811 de la Commission du 20 septembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en établissant le programme des contrôles que la Commission effectuera en 2024 dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2023/1811
Adopté le20 septembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32023D1811
Considérants (5)
(1)
(1) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec les modalités de contrôle relevant de la politique agricole commune.
(2)
(2) La décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission a établi, dans les chapitres 1 à 10 de son annexe, un programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ce programme correspondant au mandat et traduisant les priorités de la Commission.
(3)
(3) Conformément à l’article 118, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625, le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 établissant le programme de contrôles de la Commission pour l’année suivante doit être communiqué aux États membres avant la fin de chaque année. Le chapitre 11 devrait être actualisé pour tenir compte du programme de contrôles de la Commission prévu pour 2024.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en conséquence.
(5)
(5) Étant donné que cette modification concerne le programme annuel de contrôles pour 2024, qui s’applique à partir du 1er janvier 2024, il convient de retarder la date d’application de la présente décision afin qu’elle coïncide avec cette date,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est modifiée comme suit:
1) Au sixième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le chapitre 11 établit le programme de contrôles pour 2024.».
2) Le chapitre 11 est remplacé par le texte suivant:
«11. Programme de contrôles pour 2024
| Domaine | Domaine prioritaire | Aspects ciblés en 2024
| Alimentation et sécurité alimentaire | Denrées alimentaires d’origine animale |
Innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits
Innocuité du lait et de ses produits
Innocuité des produits de la pêche
| Denrées alimentaires d’origine non animale | Sécurité microbiologique
| Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale | Sécurité chimique — résidus
| Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux | Sécurité des aliments pour animaux | Hygiène générale des aliments pour animaux (y compris les aliments médicamenteux pour animaux)
| Sous-produits animaux et produits dérivés
| Santé animale | Maladies de catégorie A visées dans le règlement (UE) 2016/429 |
Peste porcine africaine
Influenza aviaire hautement pathogène
Clavelée et variole caprine
| Maladies de catégorie B et C visées dans le règlement (UE) 2016/429 |
Maladies des poissons
Système de surveillance des maladies de catégorie B et C
| Préparation et prévention | Plans d’urgence couverts lors des audits relatifs à la peste porcine africaine et à l’influenza aviaire hautement pathogène
| Bien-être des animaux | Dans les exploitations |
Dindes
Poissons (y compris abattage et transport)
| Santé des végétaux | Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux | Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux présentant une menace importante
| Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union | Passeports phytosanitaires
| Préparation et prévention | Programmes de prospection en santé végétale
| PPP et utilisation durable des pesticides | Produits phytopharmaceutiques (PPP) | Sécurité chimique (autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides, pesticides illégaux, résidus de pesticides)
| Qualité de l’alimentation | Agriculture biologique | Agriculture biologique
| Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers | Contrôles officiels sur les animaux et les biens | Animaux et biens
| RAM | Surveillance de la résistance aux antimicrobiens (RAM) chez les bactéries zoonotiques et commensales | RAM chez les bactéries zoonotiques et commensales
| Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire | Suivi des recommandations d’audit | Suivi général et sectoriel des recommandations d’audit
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) | OGM
| Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements | Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements»