(3) En vertu de l'article 29 de l'accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé "Conseil des membres") doit déterminer les conditions de l'adhésion d'un gouvernement à l'accord.
Décision (UE) 2023/1977 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1977
RattachementDécision (UE) 2023/1977
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1977)
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