(4) Le gouvernement de Bosnie-Herzégovine a officiellement demandé à adhérer à l'accord. Le Conseil des membres devrait donc être invité, lors d'une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d'une procédure d'adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, à déterminer les conditions d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, en ce qui concerne les quotes-parts de sa participation au sein du Conseil oléicole international et le délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Décision (UE) 2023/1977 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1977
RattachementDécision (UE) 2023/1977
Versionacte d'origine du 18/09/2023 (CELEX 32023D1977)
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