(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217,
Décision (PESC) 2023/2097 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2097
RattachementDécision (PESC) 2023/2097
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2097)
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