Article 1
Les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2023/2097 du Conseil du 28 septembre 2023 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2023/2097
Adopté le28 septembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32023D2097
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC, qui concerne des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
(2)
(2) Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1217, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou à destination de l’Union, de certains médias visés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217. Conformément à l’article 1er, point 24), de la décision (PESC) 2023/1217, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
(3)
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217,