(3) Les mandats de huit procureurs européens nommés pour une période non renouvelable de trois ans en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil sont arrivés à expiration le 28 juillet 2023. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme l’ensemble des huit procureurs européens pour pourvoir ces postes qui sont vacants depuis le 29 juillet 2023.
Décision (UE) 2023/2098 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2098
RattachementDécision (UE) 2023/2098
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2098)
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