Décision (UE) 2023/2098 du Conseil du 28 septembre 2023 portant nomination d’un procureur européen du Parquet européen

(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939.

(2) Les procureurs européens doivent assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939.

(3) Les mandats de huit procureurs européens nommés pour une période non renouvelable de trois ans en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil sont arrivés à expiration le 28 juillet 2023. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme l’ensemble des huit procureurs européens pour pourvoir ces postes qui sont vacants depuis le 29 juillet 2023.

(4) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 énonce les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, chaque État membre participant désigne trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

(6) Les Pays-Bas ont désigné leurs candidats à l’un des postes qui sont vacants depuis le 29 juillet 2023.

(7) Le comité de sélection a établi l’avis motivé et le classement pour chacun des candidats désignés par les Pays-Bas, qui remplissent les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, et les a transmis au Conseil qui les a reçus le 8 septembre 2023.

(8) En vertu de la règle VII.2, quatrième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection, celui-ci a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité mentionne un ordre de préférence, mais celui-ci ne lie pas le Conseil.

(9) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection, le Conseil choisit et nomme l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.

(10) Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, sélectionne et nomme les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans.

(11) Le Conseil a évalué les mérites respectifs des candidats en prenant en compte l’avis motivé transmis par le comité de sélection.

(12) Sur la base d’une évaluation des mérites respectifs des candidats, le Conseil a suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection pour les candidats désignés par les Pays-Bas,