Article 1
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 est confirmée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2023/2099 de la Commission du 28 septembre 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2023/2099
Adopté le28 septembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32023D2099
Considérants (4)
(1)
(1) Par lettre adressée à la Commission le 28 juin 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2022/850 et d’être liée par ses dispositions.
(2)
(2) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 n’est subordonnée à aucune condition, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.
(3)
(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850.
(4)
(4) Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2022/850 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.