Décision (UE) 2023/2099 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2099
RattachementDécision (UE) 2023/2099
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2099)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2023/2099EUR-Lex →

(1) Par lettre adressée à la Commission le 28 juin 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2022/850 et d’être liée par ses dispositions.

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