Décision (UE) 2023/2102 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2102
RattachementDécision (UE) 2023/2102
Versionacte d'origine du 02/10/2023 (CELEX 32023D2102)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/2102EUR-Lex →

(2) En cas de doute quant à la question de savoir si un parti ou une fondation respecte cette exigence dans la pratique, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») de vérifier la situation.

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