Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doivent, pour pouvoir être enregistrés, respecter, tant dans leurs programmes que dans leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.
(2) En cas de doute quant à la question de savoir si un parti ou une fondation respecte cette exigence dans la pratique, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») de vérifier la situation.
(3) Avant de prendre une décision sur l’opportunité de radier un parti ou une fondation, l’Autorité doit consulter un comité de personnalités éminentes indépendantes, qui doit émettre un avis dans un délai de deux mois.
(4) Le comité de personnalités éminentes indépendantes a été institué par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
(5) Il se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Le comité est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la fin de la première session du Parlement européen qui suit chaque élection au Parlement européen.
(6) Il est dès lors nécessaire de nommer deux membres du comité,
(1) Sont nommées en tant que membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat du comité:
— Mme Tiina ASTOLA,
— Mme Kolinda GRABAR-KITAROVIĆ.
(2) La nomination est soumise à la signature, par chaque membre désigné, de la déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts figurant à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
Je soussigné(e), …, déclare que j’ai pris connaissance de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de membre du comité de personnalités éminentes indépendantes en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement. Je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions. Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif de mes fonctions de membre du comité de personnalités éminentes indépendantes est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un bénéficiaire potentiel. Je déclare, en particulier, ne pas être député(e) au Parlement européen, ni membre du Conseil ou de la Commission. Je n’exerce aucun mandat électoral. Je ne suis pas un(e) fonctionnaire ou un(e) autre agent(e) de l’Union européenne. Je ne suis pas et n’ai jamais été employé(e) d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.
Fait à …, le
[DATE + SIGNATURE du membre désigné du comité de personnalités éminentes indépendantes]