(3) Avant de prendre une décision sur l’opportunité de radier un parti ou une fondation, l’Autorité doit consulter un comité de personnalités éminentes indépendantes, qui doit émettre un avis dans un délai de deux mois.
Décision (UE) 2023/2102 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2102
RattachementDécision (UE) 2023/2102
Versionacte d'origine du 02/10/2023 (CELEX 32023D2102)
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