Version d'origine : acte du 07/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2105
RattachementDécision (UE) 2023/2105
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2105)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/2105EUR-Lex →
L’accord peut être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à son article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, à compter de la date de notification de l’accomplissement des procédures internes par les parties à cet effet.
Nota : La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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