Décision d’exécution (UE) 2023/2106 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2106
Versionacte d'origine du 06/10/2023 (CELEX 32023D2106)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/2106EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, rendu avant l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/162,

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