Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 des règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU – appendice F à la convention), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les qualifications et l’indépendance des organismes d’évaluation (PTU GEN-E), concernant une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques (UTP GEN-G) et concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF).