Considérants (8)
(1)(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), en vertu de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
(2)(2) La Commission d’experts techniques (CTE) de l’OTIF a été créée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF.
(3)(3) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 des règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU – appendice F à la convention), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les qualifications et l’indépendance des organismes d’évaluation (PTU GEN-E), concernant une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques (UTP GEN-G) et concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF).
(4)(4) En vertu de l’article 16, paragraphe 10, de la COTIF, la CTE est compétente pour élaborer son règlement intérieur.
(5)(5) La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 15e session, qui se tiendra les 13 et 14 juin 2023, une proposition de décision visant à réviser intégralement la PTU GEN-E, à réviser la PTU GEN-G, à modifier son règlement intérieur et à mettre à jour les références aux documents techniques de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» (STI ATF) listés à l’appendice I de la PTU ATF.
(6)(6) Les décisions de la CTE qui sont envisagées ont pour objectifs d’aligner la PTU GEN-E sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de réviser la PTU GEN-G, de modifier le règlement intérieur de la CTE et d’aligner la PTU ATF sur les règles de l’Union, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission.
(7)(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.
(8)(8) Les décisions de l’OTIF qui sont envisagées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc recueillir l’appui de l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 15e réunion de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les qualifications et l’indépendance des organismes d’évaluation (PTU GEN-E); et concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation et l’appréciation des risques (PTU-GEN-G); au regard de la modification du règlement intérieur de la CTE; et au regard de la modification des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF), est la suivante:
1) voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, de la PTU GEN-E (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23005»);
2) voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, de la PTU GEN-G (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23006»);
3) voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, du règlement intérieur de la CTE (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23002»);
4) voter en faveur de la proposition de la CTE de mise à jour des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la PTU ATF (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23007»).
Les décisions de la CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
La Commission est destinataire de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.