(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2023/2116 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2116
RattachementDécision (UE) 2023/2116
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D2116)
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