Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D2135-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/2135
RattachementDécision (PESC) 2023/2135
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02023D2135-20260715)
Référencearticle 6 de la décision (PESC) 2023/2135EUR-Lex →
Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
a) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe;
b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).
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