Décision (UE) 2023/2192 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2192
RattachementDécision (UE) 2023/2192
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023D2192)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2023/2192EUR-Lex →

(8) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

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