Article considérant 4

(4) L’article 8, paragraphe 2, point h), de l’accord de commerce et de coopération dispose qu’en ce qui concerne les questions liées aux titres I à VII, au chapitre 4 du titre VIII, aux titres IX à XII de la rubrique un de la deuxième partie, à la rubrique six de la deuxième partie et à l’annexe 27, le comité de partenariat commercial est habilité à constituer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail, ou à déléguer leur supervision à un comité spécialisé dans le domaine du commerce. De même, l’article 8, paragraphe 4, point f), dudit accord dispose qu’en ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés sont habilités à instaurer, superviser, coordonner et dissoudre les groupes de travail.