(7) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, les groupes de travail fixent leur propre règlement intérieur d’un commun accord.
Décision (UE) 2023/2193 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2193
RattachementDécision (UE) 2023/2193
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2193)
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