La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'article 164, paragraphe 1, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée le "comité mixte") en ce qui concerne la déclaration que doit faire l'Union au sein du comité mixte en vertu de l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte, figure dans le projet de déclaration joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/2201 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2201
RattachementDécision (UE) 2023/2201
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2201)
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