Décision (UE) 2023/2201 du Conseil du 28 septembre 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2023/2201
Adopté le28 septembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32023D2201
RéférenceDécision (UE) 2023/2201, version d'origineEUR-Lex →
(1) L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après "l'accord de retrait") a été conclu par l'Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.
(2) Conformément à l'article 23, paragraphe 4, de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (ci-après "décision no 1/2023"), certaines dispositions de ladite décision doivent s'appliquer à compter du 30 septembre 2023, pour autant que les déclarations visées à son article 23, paragraphe 4, points a) et b), aient été faites au sein du comité mixte.
(4) L'Union doit faire une déclaration au sein du comité mixte en vertu de l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023. Par la déclaration qui doit être faite, l'Union exprime sa satisfaction de ce que: i) le Royaume-Uni a mis en œuvre l'article 5 de la décision no 6/2020 du comité mixte en fournissant un accès aux informations contenues dans les réseaux, systèmes informatiques et bases de données du Royaume-Uni ainsi qu'aux modules nationaux britanniques des systèmes de l'Union énumérés à l'annexe 1 de ladite décision; ii) tous les enregistrements XI EORI existants sont délivrés en bonne et due forme; iii) le Royaume-Uni a publié de nouvelles orientations concernant les colis conformément aux modalités énoncées dans la décision no 1/2023; et iv) le Royaume-Uni a publié sa déclaration unilatérale sur les procédures d'exportation des marchandises sortant de l'Irlande du Nord et circulant vers d'autres parties du Royaume-Uni.
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'article 164, paragraphe 1, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée le "comité mixte") en ce qui concerne la déclaration que doit faire l'Union au sein du comité mixte en vertu de l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte, figure dans le projet de déclaration joint à la présente décision.