Article considérant 2

(2) Conformément à l'article 23, paragraphe 4, de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (ci-après "décision no 1/2023"), certaines dispositions de ladite décision doivent s'appliquer à compter du 30 septembre 2023, pour autant que les déclarations visées à son article 23, paragraphe 4, points a) et b), aient été faites au sein du comité mixte.