(3) Les conditions qui ont amené la Commission à adopter la décision d’exécution (UE) 2016/2272 sont toujours remplies. Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés financiers agréés en Australie sont toujours équivalentes à celles définies sous le titre III de la directive 2014/65/UE, et ces marchés financiers continuent de faire l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre continues.
Décision d’exécution (UE) 2023/2207 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2207
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2207
Versionacte d'origine du 13/10/2023 (CELEX 32023D2207)
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