Décision d’exécution (UE) 2023/2207 de la Commission du 13 octobre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2272 relative à l’équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, afin de tenir compte d’évolutions récentes sur les marchés financiers en Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La décision d’exécution (UE) 2016/2272 de la Commission a établi que les marchés financiers agréés en Australie et répertoriés dans son annexe devaient être considérés comme équivalents à des marchés réglementés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, laquelle a été remplacée par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Cette décision d’exécution était fondée sur le constat, par la Commission, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux marchés financiers en Australie, sous la supervision réglementaire de l’Australian Securities and Investments Commission (ci-après l’«ASIC»), garantissaient la conformité des marchés financiers avec des exigences juridiquement contraignantes équivalentes à celles s’appliquant aux marchés réglementés de l’Union, et que ces marchés financiers faisaient l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues.

(2) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2016/2272, un marché financier supplémentaire établi en Australie a obtenu l'agrément de l’ASIC pour la négociation de produits dérivés. Au vu des informations reçues de l’ASIC, ce marché financier supplémentaire respecte les exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences applicables aux marchés réglementés de l’Union définies au titre III de la directive 2014/65/UE, et fait l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre continues par l’ASIC. L’ASIC a aussi informé la Commission que les noms des différents marchés financiers répertoriés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/2272 avaient changé et lui a demandé de mettre ces noms à jour en les alignant sur ceux indiqués dans leurs licences de marché australiennes.

(3) Les conditions qui ont amené la Commission à adopter la décision d’exécution (UE) 2016/2272 sont toujours remplies. Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux marchés financiers agréés en Australie sont toujours équivalentes à celles définies sous le titre III de la directive 2014/65/UE, et ces marchés financiers continuent de faire l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre continues.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/2272 en conséquence.

(5) La Commission devrait continuer à suivre le respect des exigences en matière de surveillance et de mise en œuvre qui s’appliquent aux marchés financiers établis en Australie, et le respect des conditions sur la base desquelles est prise la présente décision, ainsi que toute évolution des exigences applicables aux marchés financiers en Australie. Ce réexamen régulier ne préjuge pas de la possibilité qu'a la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si des évolutions nécessitent qu'elle réévalue la présente décision. Ces réexamens réguliers ou spécifiques pourraient conduire à la modification ou à l’abrogation de la présente décision.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,