(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant ces deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2023/2208 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2208
RattachementDécision (UE) 2023/2208
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2208)
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