(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2024. Le Conseil devrait assurer un suivi constant de ces mesures restrictives à la lumière des progrès accomplis en vue du bon déroulement et de l’issue positive de procès équitables dans le contexte des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009.
Décision (PESC) 2023/2227 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2227
RattachementDécision (PESC) 2023/2227
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2227)
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